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Culture

Quel est le régime applicable à la mise en place d’une politique de mécénat dans le cadre d’un projet de territoire ?

Publié le 22/11/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Réponse du ministère de la Culture : Les dispositions mises en place par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ont largement favorisé le développement, en faveur d’organismes publics et privés d’intérêt général, notamment dans le domaine culturel, du mécénat d’entreprise à travers tout le territoire national. Les entreprises sont aujourd’hui plus de 60 000 à utiliser ces dispositions, tous domaines d’action confondus, avec une représentation majoritaire des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises. La part de la culture représenterait, d’après une enquête Admical CSA de 2016, environ 15 % du volume global du mécénat des entreprises.

En matière de relation entre la commande publique et les actions de mécénat territorial, la loi n’interdit pas, par principe, à un organisme ou une collectivité de bénéficier de mécénat de la part d’une entreprise à laquelle un marché public est ou a été attribué. Il convient cependant de rester prudent et d’éviter en particulier que puisse exister un doute quant à l’impartialité du choix du fournisseur. Dans cet esprit, le ministère de la culture rappelle les recommandations édictées dans la « Charte du mécénat culturel » (2014 ; mise à jour en 2017) publiée après validation par la direction de la législation fiscale, qui définit des pratiques conformes à l’esprit du dispositif du mécénat.

S’agissant de l’impartialité de mise dans les relations avec les entreprises susceptibles de répondre ou ayant répondu récemment à des mises en concurrence émanant de collectivités publiques, ladite Charte préconise que l’organisme bénéficiaire mette tout en œuvre pour éviter qu’un mécène qui serait en passe de devenir son fournisseur ou son prestataire soit avantagé par rapport à d’autres opérateurs dans une procédure de mise en concurrence.

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