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Veille juridique - Page 1063
Des mesures sont-elles prévues pour protéger les sources d’eau potable prioritaires ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Conformément aux conclusions du Grenelle de l'environnement et des conférences environnementales de 2013 et 2016, 1 109 captages dégradés par des pollutions diffuses (nitrates, pesticides) ou à risque de l'être ont été désignés comme devant être protégés en priorité ...
L’Etat prévoit-il de racheter les barrières de péages à la fin des contrats de concession ?
Réponse du ministère des transports : En premier lieu, il est nécessaire de rappeler qu'un contrat de concession autoroutière est un contrat par le biais duquel le concédant, en l'occurrence l'État, confie à une société les missions de financer, de concevoir, de construire, d'entretenir et d'exploiter un ouvrage. Les seules ressources de ...
La nécessité de preuve pour justifier une sanction disciplinaire
L'autorité disciplinaire peut apporter au juge administratif la preuve des faits reprochés à un agent par tout moyen, mais à défaut de preuve, la sanction est annulée.
L’appréhension de la modification du PLU d’une commune qui a prévu l’aménagement d’une zone en plusieurs étapes
Le Conseil d'Etat revient en l'espèce sur une décision par laquelle un juge des référés avait estimé, après avoir relevé que la notice de présentation de la modification du plan local d'urbanisme (PLU) d'une commune prévoyait que l'ensemble d'une zone déterminée, scindée en trois sous-secteurs, serait ouverte à l'urbanisation et que ...
Jusqu’où aller pour assurer la tranquillité publique ? La justice se prononce
Par un arrêté dit "temporaire" du 24 juin 2014, le maire de la commune de Narbonne a interdit : "tout regroupement de personnes détenant des chiens agressifs même tenus en laisse et accompagnés de leur maître entraînant des occupations abusives et prolongées des rues et autres dépendances domaniales lorsqu'elles sont de nature à entraver ...
Des fonds affectés à la Fondation du patrimoine
Une fraction d'un montant de 3 120 210,97 € du prélèvement prévu à l'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine. Ceci, en application de l'article 90 de la lo ...
Attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année
Un décret du 14 décembre définit les conditions et modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année destinée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (AER), ainsi qu'à certains bénéficiaires du revenu de ...
Des précisions pour les personnels des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans
Un arrêté du 3 décembre actualise l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et précise les diplômes et certifications dont les titulaires sont dispensés de suivre certaines heures de la formation obligatoire des assistants maternels.Ainsi, désormais ...
Les CRS seront-ils toujours présents sur les plages en 2019 ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le ministère de l'intérieur, est particulièrement attentif à la sécurité dans les lieux de vacances connaissant une forte affluence estivale. Chaque année, des « renforts saisonniers » de gendarmes et de policiers sont déployés dans les secteurs les plus touristiques, pour renforcer les ...
Protection des données personnelles : le maire peut-il être nommé DPD ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : En tant que responsable de traitement, le maire d'une commune ne peut pas être désigné comme délégué à la protection des données (DPD). Ces deux entités sont par définition distinctes, le responsable du traitement devant désigner le DPD, et les rôles qui leur sont attribués par le règlement ...
