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Veille juridique - Page 1051
Que faire pour éviter les verbalisations de personnes handicapées sur des stationnements gratuits ?
Réponse du secrétariat d'Etat en charge des personnes handicapées : La carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement depuis le 1er janvier 2017 aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. La CMI est une carte personnelle et sécurisée. L'ensemble des critères d'attribution et des ...
L’élection d’un nouveau maire après la démission d’un membre du conseil municipal
D'une part, les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département. D'autre part, pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les ...
La prise en compte de la préservation d’espèces animales ou végétales dans un projet d’aménagement
Un projet d'aménagement ou de construction susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s'il répond à une raison impérative d'intérêt public majeur.En présence d'un tel intérêt, le projet ne peut cependant être autorisé, eu ...
La mission d’organisation et de coordination du grand débat national
Un décret du 14 janvier institue, auprès du Premier ministre, pour une durée de trois mois, une mission d'organisation et de coordination du grand débat national. Cette mission est chargée d'organiser et de coordonner le déroulement du grand débat. Elle veille notamment à la qualité, la sincérité et l'intelligibilité des informations ...
Retour sur le parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale
Une information du 31 décembre 2018 concerne le parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection internationale du directeur général des étrangers en France. Selon le texte, "dans un contexte où la demande d'asile se maintient à un niveau élevé en France, entraînant un accroissement des besoins ...
Quelle action du gouvernement sur les éléments constituant le calcul des factures d’eau ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Aujourd'hui, près d'un litre d'eau sur cinq se perd dans les réseaux. C'est sur ce constat que s'est réunie la première séquence des Assises de l'eau consacrée aux services d'eau et d'assainissement. À l'issue d'une large concertation inédite avec les élus locaux à ...
Faut-il modifier le mode de calcul des grands électeurs sénatoriaux des communes associées ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Afin d'éviter que la fusion de communes ne conduise certaines communes associées à voir leur représentation au sein du collège électoral sénatorial se dégrader plusieurs années après leur fusion, le législateur a inséré un article L. 290-1 au code électoral qui prévoit que les communes ...
Qui est responsable d’un refus de scolarisation opposé par un maire ?
Lorsque le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire, le maire agit au nom de l'Etat. Ainsi, les décisions prises dans l'exercice de cette compétence ne peuvent, par suite, engager que la responsabilité de l'Etat.En l’espèce, la décision par laquelle le maire de ...
La responsabilité du comptable sur le contrôle de la validité de la créance
Pour apprécier la validité des créances, les comptables publics doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications. A ce titre, il leur revient d'apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée.Pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de ...
L’inaptitude d’un agent face à de nouvelles fonctions peut légitimer un licenciement
L’incapacité récurrente d’un fonctionnaire à exercer ses missions en dépit de formations nombreuses justifie son licenciement pour insuffisance professionnelle.
