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Veille juridique - Page 1035
Est-il possible d’intégrer un coefficient de proximité géographique dans les appels d’offres du secteur de l’énergie ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La France dispose du 5ème gisement d'énergie solaire européen. Le photovoltaïque permet aux citoyens de participer directement à la production d'énergie renouvelable et à l'atteinte des objectifs nationaux dans ce domaine. En accord avec les objectifs de la loi pour la ...
Le droit de communication dans le droit au RSA en fonction du train de vie du foyer
Les caisses d'allocations familiales (CAF), chargées du service du revenu de solidarité active (RSA), réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication, instauré au ...
Stationnement : le chemin d’une demande d’annulation d’un avis de paiement du FPS
Selon le Conseil d'Etat, la décision par laquelle une commune "refuse de faire droit à une demande préalablement formée devant elle tendant à la réparation du préjudice subi à raison de l'édiction de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et, le cas échéant, du titre exécutoire émis, doit être regardée comme une ...
Voirie : une expérimentation pour baisser le nombre de panneaux de signalisation
Dans le cadre de la démarche « Métropole apaisée » la vitesse maximale autorisée est généralisée à 30 km/h sur les voies ouvertes à la circulation publique dans certaines communes de Grenoble-Alpes Métropole, conformément à l'article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales, à l'exception des axes structurants ...
Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et le temps de travail additionnel
Un décret du 25 février met en œuvre, pour les agents publics titulaires et non titulaires des trois versants de la fonction publique, la mesure de réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail ...
Actualisation de la liste indicative des sites majeurs restant à classer
Une note du 31 juillet 2015 relançait la démarche, initiée en 2011, d’actualisation de la liste indicative de 2006 des sites majeurs à classer au titre des articles L 341-1 et suivants du code de l’environnement. Cette démarche a abouti à la production de listes répertoriant, pour chaque région, les sites dont la conservation ou la ...
MNA : rappel des obligations de prise en charge
Le Conseil d'Etat rappelle aux départements que, « sous réserve des cas où la condition de minorité ne serait à l'évidence pas remplie, il incombe aux autorités du département de mettre en place un accueil d'urgence pour toute personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ...
La communicabilité d’une convention de prêt entre une banque et un parti politique
L'ensemble des documents adressés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) par les partis et groupements politiques sont reçus par cette commission dans le cadre de la mission de contrôle des comptes annuels de ces partis et groupements politiques qui lui a été confiée par le législateur en ...
Faut-il prévoir une évolution de la filière police municipale ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Les cadres d'emplois des différentes filières de la fonction publique territoriale ne sont pas obligatoirement structurés de façon identique. La création d'un cadre d'emplois de direction doit être justifiée par la nature et l'étendue des missions et le niveau des responsabilités ...
Quel est l’impact des choix d’urbanisme commercial sur les filières agroalimentaires et les territoires ruraux ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour accompagner le développement des petites villes et villes moyenne en soutenant le réaménagement commercial des centres-ville. Dans ce cadre, il a proposé aux élus locaux de ces communes le plan « Action cœur de ville », qui consiste en ...
