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Veille juridique - Page 1018
Logements sociaux : détermination du montant du loyer-plafond dans certaines communes
Pour les logements mentionnés au 6° du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, le plafond de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, correspond au plafond « loyer social » défini par le b de l'article 2 terdecies G de l'annexe 3 du code général des impôts applicables aux logements donnés ...
Qu’a prévu le gouvernement pour le bien-être animal ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le bien-être animal est une préoccupation grandissante de nos concitoyens, qui questionne nos pratiques dans un champ très large : les animaux domestiques, l'élevage et l'alimentation, les animaux sauvages en captivité, à des fins de conservation de la biodiversité, de ...
Quelle intégration du développement technologique dans les politiques de sécurité routière ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La réduction des vitesses pratiquées sur les routes constituent un objectif prioritaire du Gouvernement. Dans le cadre du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, plusieurs mesures ont été prises en ce sens notamment la mesure n° A3 qui vise à promouvoir auprès des ...
La commune du Grau-du-Roi peut continuer à utiliser sa marque « Let’s Grau »
L'association francophonie avenir a demandé au maire de la commune du Grau-du-Roi de supprimer la dénomination "Let's Grau", marque ombrelle associant un verbe de langue anglaise au patronyme de la commune et ayant "vocation à communiquer sur l'offre événementielle et touristique de la cité balnéaire". Le maire a rejeté cette demande.Avec ...
Nouvelle suspension d’un arrêté anti-Linky
La commune de Barjols affirme que l'installation des compteurs Linky conduit à des troubles constitués notamment par des risques sanitaires, des risques d'atteintes à la vie privée et à la santé des usagers et des risques de violation des recommandations de la CNIL. Toutefois, selon la CAA de Marseille, "la commune de Barjols n'apporte au ...
Le financement des groupements de défense sanitaire par les départements est-il envisageable ?
Réponse du ministère de l'agriculture : La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») a eu des conséquences en matière de financements des groupements de défense sanitaire. La modification de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales ...
Quelles indemnités pour le premier adjoint qui remplace un maire malade ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de leur charge publique. Ainsi les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du code général ...
Destruction d’une clôture édifiée sur un chemin rural
Il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un empiétement sur la voie publique. Si un élément immobilier vient à être construit sur l'emprise de la voie, le maire peut, le cas échéant à la suite d'une mise en demeure de le démolir non suivie d'effet, faire ...
Reprise d’ancienneté des militaires après un concours de la fonction publique
A vocation à bénéficier d’une reprise d'ancienneté, le militaire qui, après avoir réussi les épreuves d'accès à un concours de la fonction publique, a été placé en position de détachement dans l'attente de son intégration ou de sa titularisation et a ainsi conservé la qualité de militaire jusqu'à la date à laquelle celle-ci a ...
Quel est le lien hiérarchique entre le DGS d’une commune et le service de police municipale ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le directeur général des services d'une commune est chargé, sous l'autorité du maire, de diriger l'ensemble des services de la commune et d'en coordonner l'organisation. Un ou plusieurs directeurs généraux adjoints peuvent être chargés de le seconder et de le suppléer, le cas ...
