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Politique locale de l'habitat

Logements sociaux : détermination du montant du loyer-plafond dans certaines communes

Publié le 05/04/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

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Pour les logements mentionnés au 6° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, le plafond de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, correspond au plafond « loyer social » défini par le b de l’article 2 terdecies G de l’annexe 3 du code général des impôts applicables aux logements donnés en location dans le cadre d’une convention.

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