TO parus au JO - Page 956
Election des conseillers prud’hommes
Le calendrier des opérations électorales pour l'élection des conseillers prud'hommes du 3 décembre 2008 a été précisé par arrêté. La date d'arrêt de la liste électorale par le maire est fixée au 19 septembre 2008. La date de clôture de la liste électorale par le maire (article L. 513-3-IV du Code du travail), après un délai ...
CNFPT: comptabilité
Un arrêté est relatif à la nomenclature comptable applicable au Centre national de la fonction publique territoriale.
Téléskis
Un arrêté dispense d'autorisation d'exécution de travaux les téléskis à câble bas définis à l'article 2 de l'arrêté du 7 août 2006 relatif aux règles techniques et de sécurité des téléskis, démontables et transportables, dont la longueur n'excède pas 300 mètres.
Protection de la faune: amphibiens et reptiles
Un arrêté fixe les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Parc naturel régional de Camargue
Une loi valide les actes pris par le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue créé par l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er décembre 2004, en tant qu'ils seraient contestés par les moyens tirés de l'irrégularité de la création de ce syndicat ou de son incompétence pour gérer le parc naturel régional ...
Ecoles de la deuxième chance
Les «écoles de la deuxième chance» sont des établissements ou des organismes de formation gérés par toute personne physique ou morale, auxquels ont été attribué, sur leur demande, le label «Ecole de la deuxième chance». Ce label est délivré pour quatre ans par l'association Réseau des E2C en France aux établissements et organismes ...
Protection des cours d’eau
Un décret est relatif aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à un différents d'ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques. L'article R.215-2 de ce texte prévoit que l'entretien ...
Transports de personnes
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux transports routiers de personnes. Le registre auquel doivent s'inscrire les entreprises établies en France qui exercent une activité de transport public de personnes est tenu par le préfet de région et non plus du département. La liste des personnes qui sont dispensés des conditions de ...
Vente de logements sociaux
Un arrêté prévoit que lorsqu'une personne physique a acquis son logement à loyer modéré à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines et qu'elle le loue dans les cinq ans qui suivent l'acquisition, elle ne pourra percevoir un loyer supérieur au dernier loyer qu'elle acquittait pour ce logement avant son ...
Accessibilité aux handicapés
Un arrêté modifie les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
