TO parus au JO - Page 910
Transports publics
Un décret du 11 décembre 2008 précise et renforce les mesures de contrôle relatives à la sécurité des transports publics guidés. Il concerne, d'une part, les experts et organismes qualifiés agréés, dont l'expertise peut être requise s'agissant des infrastructures, contrôle commande et signalisation ferroviaire, énergie, matériel ...
Lutte contre la pollution
Un décret du 11 décembre 2008 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux insère un nouvel article R212-9-1 à la partie réglementaire du Code de l'environnement.Afin d'assurer la protection des eaux souterraines et la lutte contre la pollution, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux respecte ...
Installations de combustion
Un arrêté du 2 décembre 2008 modifie l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion).
Déchets d’imprimés papiers
Un décret est relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers. La contribution financière ou en nature à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés, est gérée, dans les conditions fixées par la présente ...
Economie – Relance
Un décret crée le comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française, intitulé « le comité de suivi ». Il examine : - la mise en oeuvre de la mission confiée à la société de financement de l'économie française par la loi de finances rectificative pour le financement de l'économie du 16 octobre 2008 et les ...
Publication des circulaires
Un décret prévoit que les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.Une circulaire ou une instruction qui ne figure ...
Modernisation des administrations – Concertation
Une circulaire du Premier ministre vise à moderniser les modalités de consultation, alors que par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, l'ensemble des organismes consultatifs créés par la voie réglementaire (c'est-à-dire par décret, arrêté ou circulaire) avant le 9 juin 2006 seront supprimés le 8 juin 2009 à 24 heures. Les ministères ...
Réforme des tutelles – Procédures
Un décret détaille les différentes procédures de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, dans le cadre de la réforme de la protection juridique des majeurs et mineurs introduite par la loi du 5 mars 2007. Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou ...
Sanitaire – Nuisances sonores
Un arrêté modifie l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage. Il prévoit que les mesurages de l'émergence globale et de l'émergence spectrale, mentionnées aux articles R1334-32 à R1334-34 du Code de la santé publique, sont effectués selon les dispositions de la norme NF S 31010 relative à la ...
Financement du logement social – Livret A
Des décrets organisent la généralisation à l'ensemble des banques de la distribution du livret A. Ils sont relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable ainsi qu'à la centralisation partielle des dépôts collectés. Les sommes déposées sur les livrets A et les livrets de ...
