TO parus au JO - Page 910
Justice – Carte judiciaire
Un décret modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance et des tribunaux pour enfants.
Loi annuelle
La loi de finances pour 2009 est publiée au JO
Chasse
La loi pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse contient des dispositions relatives au permis de chasser, et aux fédérations de chasseurs. Il modifie également certaines dispositions relatives aux infractions. Ainsi les gardes - chasse particuliers sont habilités à procéder à la saisie du gibier tué à l'occasion des ...
Territoires d’Outre-mer
Une ordonnance vise à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé.Elle rendre ainsi applicables des dispositions relative à la bioéthique, à la politique de santé publique, aux droits des malades ...
Diversité – Label
Un décret met en place un «label diversité» pour promouvoir la diversité et prévenir les discriminations dans le cadre de la gestion des ressources humaines. Une commission de labellisation est également crée pour l'attribuer.Ce label a pour objet de promouvoir les bonnes pratiques de recrutement, d'évolution professionnelle et de gestion ...
Vente d’immeubles à rénover
Un décret modifie le Code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne la vente d'immeubles à rénover. Il crée des dispositions spécifiques, distinctes de la vente d'immeubles à construire. Les travaux de rénovation sont tous les travaux qui portent sur un immeuble bâti existant. Ils n'incluent pas les travaux d'agrandissement ...
Apprentissage
Un arrêté fixe la répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue au titre de l'année 2008.
SDIS – Guide national de référence
Un arrêté modifie l'arrêté du 6 septembre 2001 fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêts.
Modernisation
Un décret relatif aux marchés publics vise à harmoniser et coordonner les règles applicables aux personnes publiques et privées soumises à l'ordonnance du 6 juin 2005, et à moderniser les procédures et à unifier les apports jurisprudentiels. Il prévoit notamment qu'à partir du 1er janvier 2010les avis d'appel public à la concurrence et ...
Finances
Un arrêté est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux.
