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Administration et services publics

Fisac – Fonctionnement et éligibilité

Publié le 05/01/2009 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un décret modifie le fonctionnement et les conditions d’éligibilité au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), qui assure le versement des aides financières en faveur des entreprises de proximité dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux. Les entreprises concernées appartiennent au secteur du commerce, de l’artisanat ou des services. Les opérations éligibles au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce sont soit des opérations collectives, soit des opérations individuelles, des études, ou des actions collectives spécifiques. Les opérations collectives sont des opérations qui concernent un ensemble d’entreprises appartenant à un secteur géographique donné et sont réalisées par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales, un de leurs établissements publics, une chambre de commerce et d’industrie, une chambre de métiers et de l’artisanat ou une société d’économie mixte à capitaux majoritairement publics, lesquels déterminent le périmètre de chaque opération.
Les aides financières sont versées aux personnes morales de droit public selon des modalités d’attribution fixées par arrêté du ministre chargé du commerce. Elles portent sur :
1° Des dépenses de fonctionnement, en matière d’animation, d’assistance technique, de conseil, de promotion et d’investissements immatériels, et correspondant à des actions collectives de dynamisation et de valorisation du commerce de proximité situé dans le périmètre de l’opération ;
2° Des dépenses d’investissement des maîtres d’ouvrage publics mentionnés au premier alinéa, destinées à contribuer directement à l’implantation et à la modernisation du commerce de proximité situé dans le périmètre de l’opération ;
3° Des aides directes destinées à financer les dépenses d’investissement réalisées par les entreprises de proximité situées dans le périmètre de l’opération. Les opérations individuelles concernent des entreprises de proximité réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé du commerce et implantées dans des communes dont la population est inférieure à un seuil déterminé par arrêté du ministre chargé du commerce.
La maîtrise d’ouvrage peut être publique ou privée. Les aides peuvent prendre la forme de subventions, de provisions déléguées à une personne morale de droit public, de prêts ou d’avances remboursables, dont le montant ou le taux est précisé par le décret et par un arrêté.

Références

Décret n° 2008-1475 et arrêté du 30 décembre 2008, JO du 31 décembre
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