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Patrimoine

Infractions – Intrusion dans les lieux historiques

Publié le 05/01/2009 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un décret crée la contravention d’intrusion dans les lieux historiques ou culturels. Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans un immeuble classé ou inscrit, un musée de France, une bibliothèque ou une médiathèque ouvertes au public, un service d’archives, ou leurs dépendances, appartenant à une personne publique ou à une personne privée assurant une mission d’intérêt général, dont l’accès est interdit ou réglementé de façon apparente, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes ou le propriétaire est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Est puni des mêmes peines le fait de pénétrer ou de se maintenir dans les mêmes conditions sur un terrain sur lequel se déroulent des opérations archéologiques. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction conformément à l’article 131-21 ;
2° Un travail d’intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.

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