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Urbanisme

Préemption de baux commerciaux

Publié le 05/01/2009 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un décret prévoit que les dépenses afférentes aux intérêts des emprunts contractés par les communes pour l’acquisition, en application de l’article L214-1 du Code de l’urbanisme, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l’aménagement commercial qui ont fait l’objet de l’exercice d’un droit de préemption peuvent être prises en charge par le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce dans la limite de 50% de leur montant. Lorsque le droit de préemption est exercé dans les zones franches urbaines et dans les zones urbaines sensibles ce taux est porté à 80%.

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