TO parus au JO - Page 859
Lutte contre l’habitat indigne
Depuis le 26 décembre 2009, l'Agence nationale de l'habitat est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par lui et des engagements financiers nécessaires à la poursuite des actions au titre de l'amélioration des structures d'hébergement et des dispositifs opérationnels relatifs à la lutte contre ...
Financement
Un décret précise le financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux par l'Agence nationale de l'habitat au titre du nouvel article D. 522-1 du Code de la construction et de l'habitation.Selon le nouvel article D.* 522-2, la dépense éligible à une subvention est établie à partir d'un état ...
Règlement général
Un décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 fixe le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Le texte fixe la composition, les missions et le fonctionnement de cet établissement public administratif de l'Etat placé sous la tutelle des ministres chargés du Logement, du budget et de l'économie.
Fonds de garantie universelle des risques locatifs
Un décret du 23 décembre 2009 fixe les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs. Le fonds de garantie universelle des risques locatifs doit être à tout moment en mesure de procéder au règlement intégral de ses engagements vis-à-vis, d'une part, des entreprises d'assurance proposant des ...
Guide national de référence
Un arrêté du 16 décembre 2009 modifie le guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, annexé à l'arrêté du 19 décembre 2006, comme suit : Section 4 « Formations aux emplois de direction de tronc commun », pages 37 à 40 abrogées et ...
Instruction budgétaire et comptable M. 832
Un arrêté du 14 décembre 2009 modifie, à compter de l'exercice 2010, l'instruction budgétaire et comptable M. 832 des centres de gestion de la fonction publique territoriale
Instruction budgétaire et comptable M. 14
Un arrêté du 14 décembre 2009 modifie, à compter de l'exercice 2010, l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
Instruction budgétaire et comptable M. 4
Un arrêté du 14 décembre 2009 modifie l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux.
Études de danger
Un arrêté précise les critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour les études de dangers des ouvrages d'infrastructures de transport où stationnent, sont chargés ou déchargés des véhicules ou des engins de transport contenant des matières dangereuses.
Répartition des postes pour le concours d’accès au cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine
Un arrêté modifie la répartition des postes ouverts aux concours pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine pour la session 2009. Un poste est transféré du concours externe de conservateur territorial du patrimoine, spécialité archives, session 2009, au profit du concours interne, spécialité ...
