TO parus au JO - Page 691
Instruction budgétaire pour les SDIS et les régions
Un arrêté est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours, un second à l’instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions.
Fixation du montant des compensations des charges de retraites pour les personnels transférés
Un arrêté fixe pour l'année 2011 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales.
Recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la Réunion
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion prévoit l’ouverture d’un concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial au titre de l'année 2013.
Recrutement de rédacteurs territoriaux principaux de 2ème classe
Un arrêté du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime prévoit l’ouverture des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de la ...
Harmonisation des concours pour les conservateurs territoriaux et d’Etat de bibliothèques
Un décret a pour objet d'harmoniser les épreuves des deux concours externes et du concours interne des conservateurs territoriaux de bibliothèques avec celles des deux concours externes et du concours interne des conservateurs de bibliothèques de l'Etat afin d'en renforcer le caractère professionnel et la cohérence.
Modalités des demandes d’assistance internationale en matière de recouvrement des produits locaux
Un décret prévoit les modalités de traitement des demandes d'assistance au recouvrement entre les Etats membres de l'Union européenne et l'insertion d'une nouvelle disposition réglementaire dans le code général des collectivités terroriales renvoyant pour les créances du secteur public local aux dispositions du livre des procédures ...
Modification du taux de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
Un arrêté fixe le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires.
Le programme des finances publiques pour la législature fixé
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 est publiée
Des modifications de la représentation communale dans les communautés
La loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération a pour objet d'introduire «une meilleure transition entre les modes de représentation des communes au sein des conseils délibérants et des bureaux des communautés de communes et d'agglomérations actuellement pratiqués et celui envisagé à ...
La part de la redevance affectée au Fonds national pour l’archéologie préventive fixée
Un arrêté fixe la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive qui est de 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.
