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Justice

Fin de la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale

Publié le 22/03/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

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Un arrêté met fin fin à l’expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale. En application d’un arrêté du 12 octobre 2011, l’expérimentation a commencé depuis le 1er janvier 2012 dans les juridictions des ressorts des cours d’appel de Dijon et de Toulouse.

Le rapport sur le bilan de l’expérimentation, établi le 28 février 2013 à la demande de la ministre de la Justice par deux avocats généraux de la Cour de cassation, constate qu’en dépit de certains aspects positifs réels la réforme des citoyens assesseurs a augmenté le coût de la justice et allongé les délais d’audiencement sans que l’image de la justice ne s’en trouve améliorée. Il conclut que la nécessaire participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale peut s’exprimer plus efficacement d’autres manières et qu’il n’y a dès lors pas lieu d’étendre cette réforme sur l’ensemble du territoire national.

La poursuite de l’expérimentation n’ayant désormais plus aucune raison d’être, le présent arrêté y met fin à la date du 30 avril 2013.

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