TO parus au JO - Page 636
La commission de codification prorogée
La Commission supérieure de codification ayant été renouvelée pour cinq ans par le décret n° 2009-619 du 6 juin 2009, un décret la renouvelle jusqu'à la date du 28 février 2019.Créée par décret du 12 septembre 1989, cette commission est chargée d'œuvrer à la simplification et à la clarification du droit. Elle a pour missions de ...
Marchés publics de travaux : le CCAG nouveau est arrivé
Les modifications apportées au CCAG « Travaux » ont pour objet de réduire et de mieux encadrer les délais contractuels de production du décompte général définitif (DGD), point de départ du délai de paiement réglementaire défini par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiements dans les ...
Technicien(ne)s d’art du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de technicien(ne)s d'art du ministère de la culture et de la communication dans les métiers et les spécialités suivantes : métiers du textile ...
Chargés d’études documentaires
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des chargés d'études documentaires.Le nombre total des places offertes est fixé à 47.
Attachés d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur (Concours interne)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 mars 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 au concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 98.En outre, 19 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires ...
Attachés d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 mars 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 au concours réservé de recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 70.
Normes : le médiateur est créé
Il est institué auprès du Premier ministre, pour une durée d'un an, un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales, nommé par décret. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent saisir le médiateur, par l'intermédiaire du préfet de département, des difficultés qu'ils rencontrent dans la mise en ...
Adjoints techniques des administrations de l’Etat au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du ...
Renouvellement de l’agrément de protection de l’environnement de l’association Société française pour le droit de l’environnement (SFDE)
L'activité effective et publique de la Société française pour le droit de l'environnement (SFDE) dans les domaines du droit de l’environnement, considéré comme un secteur spécifique du droit est attestée par l'organisation de colloques et de journées d'études sur les thèmes du droit de l'environnement, de la protection de la nature ...
Conventionnement à l’aide personnalisée au logement du patrimoine détenu par la société anonyme d’habitations à loyer modéré Maisons & Cités Soginorpa
La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a prévu la transformation, au plus tard le 31 décembre 2016, de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais en une ...
