TO parus au JO - Page 626
Le régime de retraite des ouvriers des parcs et ateliers précisé
Un décret précise les modalités de mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 modifiée relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, en ce qui concerne le régime de retraite des ouvriers ayant intégré la fonction ...
Modification des règles d’éligibilité aux comités techniques
Un décret modifie le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Modalités de conservation du dossier unique de personnalité du mineur délinquant
L'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, créé par l'article 28 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, prévoit que les éléments relatifs à la personnalité d'un mineur recueillis au ...
Participation des enseignants d’éducation physique et sportive aux activités sportives scolaires volontaires des élèves
Dans le cadre de l'objectif de promotion du sport scolaire affirmé par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, de nouvelles modalités de participation des enseignants d'éducation physique et sportive aux activités sportives scolaires sont définies.
Don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une ...
Le décret autorisant des adaptations à la mise en place des nouveaux rythmes scolaires est publié
Un décret autorise des expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires. Il prévoit que le recteur d'académie peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, et sur proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération ...
Sapeurs-pompiers volontaires – Liste des responsabilités exercées pouvant être indemnisées
La liste des responsabilités pouvant donner lieu à la perception d'indemnités est fixée ainsi qu'il suit, en application de l'article 9 du décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 susvisé : adjoint au chef de groupement ; chef de centre d'incendie et de secours ; adjoint au chef de centre d'incendie et de secours ; chargé de mission ...
Praticien territorial de médecine générale : modification de l’arrêté
Un arrêté modifie l'arrêté du 14 août 2013 relatif au contrat type de praticien territorial de médecine générale (PTMG) pris en application de l'article R. 1435-9-6 du code de la santé publique.
Centres de gestion – Elections et des désignations aux conseils d’administration
Un arrêté fixe les modalités d'organisation des élections et des désignations aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Assistant territorial socio-éducatif
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze en date du 15 avril 2014, un concours sur titres avec épreuves d'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif est organisé au titre de l'année 2014 par le centre de gestion de la fonction publique de la Corrèze dans les spécialités ...
