TO parus au JO - Page 590
Reprise des équipements électriques et électroniques usagés
Un arrêté précise les solutions que le distributeur est tenu de proposer au consommateur concernant la reprise des équipements électriques et électroniques usagés. Ainsi, le distributeur est tenu de proposer au consommateur, systématiquement et de manière visible et facilement accessible, a minima les solutions suivantes : En cas ...
Stratégie nationale de gestion des risques
Un arrêté est pris dans le cadre de la transposition française de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, qui vise à réduire les conséquences négatives des inondations sur les enjeux humains, économiques, environnementaux et ...
Taxe annuelle sur les véhicules polluants
Un décret est pris afin de modifier le calendrier d'émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants, initialement fixé au 30 avril de l'année d'imposition par l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au code général des impôts.Compte tenu du nombre croissant de redevables et des travaux liés à ...
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est publiée
La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt doit permettre d’accompagner une gestion plus durable de la forêt, en même temps qu’une meilleure valorisation de la ressource en bois. Elle consacre le fonds stratégique de la forêt et du bois. Panorama des principales dispositions concernant les collectivités ...
Conventions de financement et des conventions de maîtrise d’ouvrage
Le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris est modifié afin, d'une part, de préciser les modalités d'approbation et de conclusion des conventions de financement et des conventions de maîtrise d'ouvrage prévues aux articles 20-1 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ...
Compte personnel de prévention de la pénibilité
Un décret, qui concerne autant les salariés des employeurs de droit privé, que le personnel des personnes publiques employé dans des conditions de droit privé, précise modalités d'acquisition des points au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité et conditions d'utilisation de ces points.Il détermine en premier lieu ...
Un service statistique ministériel de la sécurité intérieure
Pour inscrire la production des statistiques de la délinquance dans le service statistique public constitué par l'Institut national de la statistique et des études économiques, un décret crée un service statistique ministériel de la sécurité intérieure, mis à la disposition conjointe du directeur général de la police nationale et ...
Nouveau régime indemnitaire pour Mayotte
Suite à la départementalisation de Mayotte, de nouveaux régimes indemnitaires et de congés ont été mis en place sur ce territoire.Ils étendent au bénéfice de tout ou partie des agents des trois fonctions publiques en poste à Mayotte et/ou originaires de ce département le droit commun des dispositifs réglementaires applicables dans les ...
Calcul de l’aide personnalisée au logement
Un arrêté revalorise les paramètres du barème de l'APL selon l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) établie à 0,57% pour le deuxième trimestre 2014.
Revalorisation de l’APL
Les paramètres du barème de l'APL sont revalorisés selon l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) établie à 0,57 % pour le deuxième trimestre 2014.
