TO parus au JO - Page 497
Mineurs : mise en place d’un comité et d’un protocole pour leur protection
Un décret n° 2016-1248 du 22 septembre 2016 concerne le protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille. En effet, la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit l'établissement par le président du conseil départemental d'un ...
Conditions d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz
Un arrêté du 23 septembre 2016 modifie l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz. Ainsi, après l'article 4 de l'arrêté du 19 mai 2011 précité, un article 4 bis est ajouté : Art. 4 bis. - Par dérogation à l'article 4 du présent arrêté, tout ...
Électrification rurale : les gestionnaires des réseaux publics contribuent au financement
Un arrêté du 6 septembre 2016 concerne le taux 2016 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.Ainsi, le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux ...
CREPS : document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel
Un arrêté du 13 septembre concerne le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive. Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, établi par l'ordonnateur du centre de ressources, d'expertise et de performance ...
Servitudes radioélectriques : abrogation de différents décrets
Différents décrets fixant des servitudes radioélectriques sont abrogés par un décret du 21 septembre : Le décret du 23 juin 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Senaud (Jura) dans l'intérêt des réceptions radioélectriques ; Le décret du 15 mai 1974 fixant l'étendue de la zone de garde ...
Organismes HLM : le dispositif de mutualisation financière approuvé
Un arrêté du 14 septembre 2016 porte approbation de l'avenant en date 26 mai 2016 à la convention relative au dispositif de mutualisation financière entre les organismes d'habitations à loyer modéré.
Création d’une direction de l’immobilier de l’Etat
Un décret du 19 septembre a pour objet la création de la direction de l'immobilier de l'Etat, qui se substitue au service France Domaine de la direction générale des finances publiques. Tout en conservant l'intégralité du périmètre de missions relatives à la politique immobilière de l'Etat (PIE) et à la gestion et à l'évaluation ...
Sapeurs-pompiers professionnels : revalorisation de la carrière des médecins et pharmaciens
Un décret du 20 septembre a pour objet de revaloriser la carrière des médecins pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Les deuxième et première classes du cadre d'emplois sont fusionnées pour être alignées sur le premier grade du cadre d'emplois des médecins territoriaux. Le cadre d'emplois rénové comprend les grades de médecin ...
Motos et scooters : obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers
Un décret et un arrêté du 19 septembre concernent l'obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur. Obligation qui deviendra effective le 20 novembre 2016.En effet, afin de limiter les blessures graves aux mains et aux avant-bras, le ...
Agences de l’eau : modification des circonscriptions
Un arrêté du 9 septembre 2016 modifie l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux circonscriptions des agences de l'eau, notamment en ce qui concerne la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
