TO parus au JO - Page 493
Suppression de l’obligation de quatre fibres dans les poches de basse densité des zones très denses
Dans une démarche de simplification de la réglementation, un arrêté du 17 octobre 2016 modifie l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation. Il supprime l'obligation de quatre fibres dans les poches de basse densité des zones très denses (la liste des communes ...
Société d’habitat participatif : modification de la garantie permettant l’achèvement d’un immeuble
Un décret du 24 octobre définit la nature et les modalités de la garantie permettant de disposer des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble mentionnée à l'article L. 200-9 du code de la construction et de l'habitation.
Renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils
La loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils a été publiée au Journal officiel du 25 octobre 2016. Ce texte définit notamment le télépilote comme la personne qui contrôle les évolutions d’un aéronef circulant sans personne à bord ou, dans le cas d’un vol autonome, la personne qui ...
Mineurs isolés : nomination des membres du comité de suivi du dispositif national
Un arrêté du 18 octobre 2016 porte nomination des membres du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
L'article 71 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifie la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en prévoyant l'élection d'un troisième vice-président parmi les représentants des conseils départementaux et l'introduction de ...
DGFIP : gestion du paiement par virement de certaines dépenses des collectivités
Un arrêté du 6 octobre 2016 porte création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de paiement par virement de certaines dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements de santé.Ainsi, un traitement automatisé de ...
La saisine de l’administration par voie électronique
Un décret du 20 octobre prévoit les conditions d'application du droit de saisir l'administration par voie électronique, qui s'applique selon les mêmes règles aux administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé ...
La collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) en voie de « réorganisation »
Une ordonnance entend simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation.
Lauréats des concours d’accès aux cadres d’emplois : modalités d’inscription et de suivi
Pris en application de l'article 42 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, un décret procède à des coordinations s'agissant de la durée initiale d'inscription sur liste d'aptitude et des modalités de sa confirmation.Il précise les modalités du suivi des lauréats ...
ARS : modalités de pilotage du dispositif d’entraide mutuelle
Une instruction précise les modalités de pilotage du dispositif des groupes d’entraide mutuelle par les agences régionales de santé au regard du nouveau cahier des charges fixé par arrêté du 18 mars 2016 et des financements qu’elles leur attribuent.
