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Statut de la fonction publique

Salariés de droit privé des collectivités : taux de cotisation au titre du compte personnel de formation

Publié le 02/01/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

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Un décret du 30 décembre fixe le taux de la cotisation des collectivités territoriales permettant de financer le compte personnel de formation des salariés de droit privé qu’elles emploient. Un taux fixé à de 0,2 %.

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