TO parus au JO - Page 485
Liste des territoires retenus pour l’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée
Un arrêté du 24 novembre fixe la liste des territoires retenus pour mener l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.Voici la liste retenue : la commune de Colombelles (14), la communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois (54), la commune de Jouques (13), la commune de Mauléon (79), le ...
Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales
Lors du mandatement d'une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire aux comptables publics assignataires de ces collectivités les pièces justificatives fixées dans ce décret du 19 décembre, afin que ceux-ci puissent valablement ...
Grand âge : procédure d’agrément des accueillants familiaux et définition des critères d’agrément
Un décret du 19 décembre modifie la procédure d'agrément des accueillants familiaux et précise les critères d'agrément des accueillants familiaux.Ainsi, le président du conseil départemental s'assure notamment du respect des conditions d'agrément fixées aux articles L. 441-1 et R. 441-1 du code de l'action sociale et des familles. A ...
Modalités d’application des régimes d’autorisation préalable et de déclaration de mise en location
Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne, les articles L. 634-1 à L. 635-11 du code de la construction et de l'habitation issus des articles 92 et 93 de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès et un urbanisme rénové instaurent des dispositifs permettant la mise en place de régimes pérennes d'autorisation préalable et ...
L’état d’urgence prorogé
La loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est publiée.Est prorogé, ainsi, à compter du 22 décembre 2016, jusqu'au 15 juillet 2017 l'état d'urgence.
Modification des missions du comité interministériel du handicap
Un décret du 16 décembre élargit les missions du comité interministériel du handicap en lui attribuant notamment la coordination des actions menées en faveur de l'accessibilité universelle. A ce titre, il est notamment chargé de coordonner les actions menées en faveur de l'accessibilité des biens et des services aux personnes ...
Transmission d’actes d’autorisation du président du conseil départemental en matière sociale
Un décret du 16 décembre a pour objet la transmission d'actes d'autorisation relevant de la compétence exclusive du président du conseil départemental en matière sociale.Il organise la transmission des autorisations délivrées à compter du 1er février 2017 et prévoit la transmission des actes antérieurs dans le cadre de conventions ...
Indemnité versée aux parents d’élèves siégeant dans les conseils départementaux et régionaux
Un arrêté du 12 décembre fixe le montant de l'indemnité forfaitaire versée aux représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux, en application de l'article R. 236-2 du code de l'éducation. Celui-ci est fixé à 7,10 €.
Les secrétaires de mairie, entre disparition et revalorisation
Dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR), un décret premier décret du 16 décembre 2016 met œuvre pour les secrétaires de mairie, notamment la durée unique d'échelon. Le nombre d’échelon passe de douze à onze.Par ailleurs, ce cadre ...
Seuil de recours à un architecte pour les personnes qui édifient des constructions
Un décret du 14 décembre fixe à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole.
