TO parus au JO - Page 479
Modification de l’objet de l’Association pour l’accès aux garanties locatives et de l’association Foncière Logement
Une ordonnance du 19 janvier modifie l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL) et de l'association Foncière Logement. Une modification qui a pour but d'élargir le champ et les modalités de leurs interventions.Ainsi, ce texte conforte l'APAGL dans sa mission de mise en place du nouveau dispositif de sécurisation ...
Critères du classement des services départementaux d’incendie et de secours
Un arrêté du 2 janvier 2017 fixe les critères de classement des services départementaux d'incendie et de secours. Il rappelle notamment que ce classement, défini à l'article R 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales, est effectué en fonction de la population des départements, telle que définie à l'article L. 3334-2 ...
Un compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
Une ordonnance du 19 janvier 2017 met en œuvre, pour chaque agent public, un compte personnel d'activité ayant pour objet d'informer son titulaire de ses droits à formation et de ses droits sociaux liés à sa carrière professionnelle, ainsi que de permettre l'utilisation des droits qui y sont inscrits.Ainsi, cette ordonnance précise dans un ...
Création d’un titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services
Un arrêté du 3 janvier 2017 concerne le titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services (ancien intitulé : « technicien(ne) médiation services »). Celui-ci est désormais enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV et dans le domaine d'activité 332t (code NSF).Le ...
Radars : création de nouveaux panneaux de signalisation
Un arrêté du 5 janvier dernier crée de nouveaux panneaux de signalisation d'annonce d'une zone contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé. Ces panneaux conservent leur signalétique habituelle, mais le pictogramme est simplifié. Dans ce même objectif de simplification, les textes ont été supprimés. A noter que ...
Expérimentation : du covoiturage sur les voies réservées aux bus
Un arrêté du 6 janvier dernier prévoit l'expérimentation, sur le territoire de la commune de Mérignac (Gironde), d'une signalisation informant les usagers de la route pratiquant le covoiturage de la possibilité de circuler, à certaines heures de la journée, sur une voie réservée aux autobus. Et ceci à condition de transporter un nombre ...
Une commission d’évaluation dans le domaine de la détection de l’amiante dans le bâtiment
Afin d'apporter une aide aux maîtres d'ouvrage de bâtiments chargés de prendre part à des chantiers en présence d'amiante, il est créé une commission d'évaluation qui a pour mission d'évaluer des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment. Ces innovations techniques ont pour ...
Des dispositions sur les données de santé à caractère personnel
Deux ordonnances parues au Journal officiel du 13 janvier concernent les données de santé à caractère personnel.La première, n° 2017-27, datée du 12 janvier, concerne l'hébergement de données de santé à caractère personnel. Elle a pour objet : de remplacer l'agrément pour l'hébergement de données de santé sur support électronique ...
Des dispositions relatives aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques
Plusieurs textes parus au Journal officiel du 13 janvier concernent les infrastructures de recharge pour véhicules électriques.Un décret du 12 janvier porte ainsi diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants ...
Règles de quorum du Conseil national des opérations funéraires
Un décret du 10 janvier 2017 porte modification des règles de quorum du Conseil national des opérations funéraires (CNOF). Il est ainsi paru nécessaire de modifier les règles de quorum du CNOF pour faciliter sa tenue. Désormais, le Conseil national des opérations funéraires pourra délibérer lorsque la moitié au moins de ses membres ...
