Un arrêté du 9 février 2017 porte application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité.
Ainsi, les dispositions de ce décret s’appliquent aux demandes de cartes nationales d’identité présentées dans les départements de métropole à compter de la date fixée, pour chacun des départements concernés, dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté :
DATE D’APPLICATION | DÉPARTEMENTS |
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21 février 2017 | Paris. |
22 février 2017 | Val d’Oise. |
23 février 2017 | Hauts-de-Seine. |
28 février 2017 | Essonne, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne. |
1er mars 2017 | Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée. |
2 mars 2017 | Calvados, Cher, Eure, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Manche, Orne, Seine-Maritime. |
7 mars 2017 | Ariège, Aude, Aveyron, Gers, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne. |
8 mars 2017 | Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Var, Vaucluse. |
14 mars 2017 | Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme. |
15 mars 2017 | Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Vienne, Haute-Vienne. |
21 mars 2017 | Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie. |
22 mars 2017 | Côte-d’Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Yonne. |
28 mars 2017 | Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges. |
Ainsi, au 28 mars prochain, toutes les demandes de cartes nationales d’identité présentées en métropole seront soumises au décret qui met en place le fichier TES, et qui répartit dans certaines mairies la délivrance des cartes d’identité.
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