TO parus au JO - Page 470
Loi Numérique : les décrets sur la communication des algorithmes et les données de référence
Un premier décret du 14 mars concerne les droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique. L'article 4 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a effectivement créé un principe de communication des règles définissant un traitement ...
Organisation et fonctionnement de l’Agence française anticorruption
Un décret du 14 mars précise, tout d'abord, les conditions d'application de certaines des missions de l'agence. Ainsi, au titre de sa mission de participation à la coordination administrative, l'Agence française anticorruption : prépare un plan national pluriannuel de lutte contre la corruption, le trafic d'influence, la concussion, la prise ...
Outre-mer : la réforme des cartes d’identité applicable
Un arrêté du 10 mars 2017 rend applicable le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016, autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ...
L’encadrement des accueils de loisirs périscolaires en cas de difficulté de recrutement
Un arrêté du 28 février concerne l'encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs.Désormais, le préfet peut permettre aux personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de ...
Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
Un arrêté du 7 mars fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile :RÉGIONSMONTANTSGrand Est36 541 245 €Nouvelle-Aquitaine31 302 765 €Auvergne - Rhône-Alpes40 806 161 €Bourgogne - Franche-Comté22 377 420 €Bretagne14 818 635 €Centre-Val de Loire15 900 ...
Intégration de la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent
Un décret du 9 mars modifie le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Le logement est désormais qualifié d'énergétiquement décent pour des raisons intrinsèques à sa conception (étanchéité à l'air et aération correctes) et indépendamment de son mode d'occupation et du coût de ...
PPCR : publication des décrets pour les ingénieurs territoriaux
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR), un premier décret du 9 mars prévoit une durée unique d'échelon et modifie les conditions d'accès au grade d'ingénieur hors classe, à accès fonctionnel, en élargissant la liste ...
Cahier des charges du contrat conclu entre le gérant d’un établissement pour personnes âgées dépendantes et le département
Un arrêté du 3 mars fixe le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Celui-ci prévoit que la personne physique ou morale qui gère un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné aux I ou II ...
Répartition des responsabilités et des charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement de voies
Un décret du 8 mars précise les conditions d'application des articles L. 2123-9 à L. 2123-11 du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la répartition des charges concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de ...
La grille indiciaire des ingénieurs des systèmes d’information et de communication revisitée
Un décret du 7 mars vise, à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 1er janvier 2020, à transposer à la grille indiciaire des ingénieurs des systèmes d'information et de communication le protocole parcours professionnel carrières et rémunérations sur la base de la revalorisation prévue pour la catégorie A-type.Elle est ainsi fixée ...