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Répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes.L'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des ...
Modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics
Un décret du 3 mai s'applique aux projets publics soumis à étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et aux projets publics de construction ou de rénovation de bâtiments.Le III de l'article L. 222-1 B créé par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la ...
Plan d’action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade
Un décret du 3 mai précise la portée, le contenu et les conditions d'élaboration des documents stratégiques de façade ainsi que la manière dont ils s'articulent avec les dispositifs existants : de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, ainsi que du plan d'action pour le milieu marin.Ce décret complète la transposition de la ...
Liste et périmètre des domaines nationaux
Un décret du 2 mai définit une première liste des domaines nationaux ainsi que des périmètres qui leur sont associés en application de l'article L.621-35 du code du patrimoine. Il s'agit d'une liste de domaines nationaux dont la propriété relève en totalité ou pour l'essentiel de l'Etat.La liste : Domaine de Chambord (Loir-et-Cher ...
Formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social
Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation. Ces formations peuvent être également suivies par des magistrats judiciaires ou administratifs et par ...
Evaluations des activités et de la qualité des services d’aide et d’accompagnement à domicile
Un décret du 2 mai définit les règles applicables en matière d'évaluation des activités et de la qualité des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) dans le cadre de l'application du cahier des charges national des services qui relèvent du 6°, 7° et 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des ...
Création du conseil scientifique sur les processus de radicalisation
Un décret du 3 mai crée un conseil scientifique sur les processus de radicalisation. Il précise ces missions, sa composition et son mode de fonctionnement. Afin de favoriser la prévention et la lutte contre les processus de radicalisation, le conseil scientifique sur les processus de radicalisation est chargé de faciliter le dialogue entre ...
Revalorisation annuelle du montant de l’allocation aux adultes handicapés
Conformément à la loi, le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés est revalorisé au 1er avril 2017 en fonction de l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études ...
Modification des conditions d’avancement aux grades relevant de l’échelle de rémunération C2
Un décret du 2 mai modifie les conditions d'avancement aux grades relevant de l'échelle de rémunération C2. Il supprime la proportion des avancements du grade C1 au grade C2 entre la réussite à un examen professionnel et l'avancement au choix.
Création de l’établissement public Paris La Défense
Une ordonnance du 3 mai porte création de l'établissement public Paris La Défense. Elle prévoit ainsi la création au 1er janvier 2018 d'un établissement public local réunissant les compétences d'aménagement et de gestion aujourd'hui exercées respectivement par l'EPADESA et DEFACTO. Cet établissement a un caractère industriel et ...
