Un arrêté du 4 mai fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 et les élections législatives partielles ayant lieu jusqu’au prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale.
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats aux élections législatives sont imprimés sur du papier de qualité écologique.
Seuls les candidats qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d’impression et d’affichage des documents électoraux. Les travaux de composition et d’impression des circulaires, et des bulletins de vote, font l’objet du taux réduit de TVA.
Références
Domaines juridiques
