TO parus au JO - Page 457
Activité partielle pour certaines régies gérant des remontées mécaniques ou des pistes de ski
Un décret du 3 mai prévoit les modalités et conditions du financement du dispositif expérimental qui permettra de placer en activité partielle les salariés soumis au code du travail des régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de ...
Compensation des coûts du système de déclaration des détachements de travailleurs
Tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national est assujetti à une contribution destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des travailleurs détachés, ainsi que les coûts de traitement des données de ce ...
Revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité
Un décret du 4 mai procède à la revalorisation annuelle au 1er avril 2017 du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Il procède également à une revalorisation exceptionnelle au 1er septembre 2017 prévue dans le cadre du plan pluriannuel contre la ...
Modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes
Une ordonnance du 4 mai vise à moderniser le code de la mutualité. Afin d'améliorer le fonctionnement démocratique et l'efficacité opérationnelle des mutuelles, cette réforme va permettre de réviser certains aspects de la gouvernance des mutuelles. Elles disposeront ainsi d'un cadre juridique rénové et mieux adapté aux évolutions ...
Répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes.L'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des ...
Modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics
Un décret du 3 mai s'applique aux projets publics soumis à étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et aux projets publics de construction ou de rénovation de bâtiments.Le III de l'article L. 222-1 B créé par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la ...
Plan d’action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade
Un décret du 3 mai précise la portée, le contenu et les conditions d'élaboration des documents stratégiques de façade ainsi que la manière dont ils s'articulent avec les dispositifs existants : de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, ainsi que du plan d'action pour le milieu marin.Ce décret complète la transposition de la ...
Liste et périmètre des domaines nationaux
Un décret du 2 mai définit une première liste des domaines nationaux ainsi que des périmètres qui leur sont associés en application de l'article L.621-35 du code du patrimoine. Il s'agit d'une liste de domaines nationaux dont la propriété relève en totalité ou pour l'essentiel de l'Etat.La liste : Domaine de Chambord (Loir-et-Cher ...
Formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social
Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation. Ces formations peuvent être également suivies par des magistrats judiciaires ou administratifs et par ...
Evaluations des activités et de la qualité des services d’aide et d’accompagnement à domicile
Un décret du 2 mai définit les règles applicables en matière d'évaluation des activités et de la qualité des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) dans le cadre de l'application du cahier des charges national des services qui relèvent du 6°, 7° et 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des ...
