TO parus au JO - Page 454
Traitements de données personnelles pour l’allocation personnalisée d’autonomie et l’aide sociale à l’hébergement
Un décret du 9 mai autorise la création de traitements de données à caractère personnel par les conseils départementaux pour l'attribution, la gestion, et le contrôle d'effectivité de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de l'aide sociale à l'hébergement (ASH), ainsi qu'à des fins de connaissance des bénéficiaires ou des ...
Dispositions concernant le système d’information des maisons départementales des personnes handicapées
Un décret du 9 mai modifie les dispositions réglementaires régissant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour tenir compte des évolutions législatives résultant de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement.Il précise les conditions dans lesquelles les MDPH ...
Définition du travail social
Un décret du 6 mai précise la définition du travail social retenue pour l'application du code de l'action sociale et des familles. Cette définition correspond à celle adoptée par l'assemblée plénière du Haut Conseil du travail social en février 2017.Ainsi, le travail social vise à permettre l'accès des personnes à l'ensemble des ...
Retraite additionnelle : la valeur comptable des actifs immobiliers modifiée
Un arrêté du 5 mai modifie l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. Rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), la valeur comptable pour les actifs ...
Accès des personnes handicapées aux services téléphoniques
Un décret du 9 mai prévoit les modalités et les délais d'entrée en vigueur des obligations prévues à l'article 105 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Il définit les limites d'un usage raisonnable de l'offre de services de communications électroniques accessible que les opérateurs de communications électroniques ...
Simplification de procédures budgétaires et comptables
Un décret du 9 mai actualise et simplifie certaines procédures budgétaires et comptables prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ce texte met notamment en place la charge, pour un service spécialisé placé sous l'autorité d'un comptable public, lorsqu'il est mis en ...
Expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes
Un décret du 5 mai détermine les modalités et les conditions de mise en œuvre des expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans. Le décret définit les modalités d'accès à la consultation médicale d'évaluation et à la prescription de consultations psychologiques prises en ...
Modalités de calcul du RSA et de la prime d’activité pour les travailleurs non salariés
Un décret du 5 mai modifie les règles de calcul du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés afin d'améliorer la prise en compte de leur situation réelle. Les travailleurs non salariés disposeront ainsi, sous certaines conditions, de la faculté de demander le calcul de leur droit au RSA ...
Modalités du contrôle budgétaire sur l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
Un arrêté du 5 mai 2017 concerne les modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Celle-ci est en effet assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées dans cet arrêté et précisées dans le ...
Mise à jour de la réglementation applicable aux îles artificielles
Un décret du 5 mai apporte des précisions sur la procédure applicable aux demandes d'autorisation pour la mise en place et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes sur le plateau continental, dans la zone économique exclusive et dans la zone de protection écologique, ainsi que sur la ...
