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Modèles d’attestation pour la réhabilitation d’un terrain ayant accueilli une installation classée

Publié le 19/10/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un arrêté du 9 octobre définit les modèles d’attestation des garanties financières que doit constituer le tiers demandeur qui souhaite se substituer à l’exploitant pour la réhabilitation d’un terrain ayant accueilli une installation classée pour la protection de l’environnement, lors de sa cessation d’activité, conformément à l’article L. 512-21 du code de l’environnement.

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