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TO parus au JO - Page 450

Opendata 16/06/2017

Règles de mise à disposition des données de référence

Un arrêté du 14 juin concerne les règles techniques et d'organisation de mise à disposition des données de référence prévues à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration, et vient rappeler les règles auxquelles doivent se conformer les administrations (dont les collectivités)) mettant à disposition des ...

Elections 14/06/2017

Un traitement de données personnelles relatif à l’étude statistique sur la participation électorale

Un arrêté du 1er juin dernier créé, à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'étude statistique sur la participation électorale aux scrutins nationaux, supranationaux et infranationaux, à partir des listes d'émargement de ces ...

Finances 12/06/2017

Doctrine d’emploi du fonds de soutien aux collectivités territoriales

Un arrêté du 2 juin dernier modifie un précédent arrêté, daté du 22 juillet 2015, et précise, en complément des dispositions figurant dans le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié, la doctrine d'emploi du fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de ...

Etat civil 08/06/2017

Participation financière de l’Etat au déploiement de COMEDEC

Un arrêté du 31 mai concerne la participation financière de l'Etat au déploiement de COMEDEC. Ce texte rappelle qu'en application de l'article 45 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, l'Agence nationale des titres sécurisés verse annuellement, aux communes qui mettent en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données à ...

Elections 08/06/2017

Convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs

Un décret du 2 juin dernier a pour objet d'arrêter la date de convocation des collèges électoraux en vue de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série 1 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral, ainsi qu'en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à ...

Etat 19/05/2017

Modalités de composition des cabinets ministériels

Un décret du 18 mai concerne la composition des cabinets ministériels, et réduit le nombre de leurs membres. Ainsi, désormais : le cabinet d'un ministre ne peut comprendre plus de dix membres ; le cabinet d'un ministre délégué ne peut comprendre plus de huit membres ; le cabinet d'un secrétaire d'Etat ne peut comprendre plus de cinq ...

Urbanisme 16/05/2017

Adaptation des enjeux de planification urbaine et rurale aux nouvelles échelles d’intercommunalité

Une instruction du 5 mai explicite les nouveaux enjeux liés à la planification urbaine et rurale à la suite de la recomposition des périmètres des intercommunalités. Elle rappelle la priorité donnée aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) et les souplesses apportées par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté ...

Handicap 12/05/2017

Nomenclature des établissements sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées

Un décret du 9 mai établit une nomenclature simplifiée des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques. Il vise à faciliter l'individualisation des parcours et la programmation de la réponse aux besoins collectifs, parallèlement au développement des coopérations entre ...

Zones blanches 12/05/2017

Couverture mobile des centres-bourgs

Les nouvelles dispositions concernant la couverture mobile du territoire issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (cf. article 129) prévoient d'achever et de concrétiser les précédents programmes nationaux de couverture des centres-bourgs (programme « zones blanches 2G ...

Environnement 12/05/2017

Modification de règles relatives aux comités de bassin

Un décret du 10 mai fait évoluer les articles D. 213-17 et suivants du code de l'environnement relatifs aux comités de bassins afin de tenir compte des ajustements apportés par l'article 34 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à la composition des comités de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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