Biodiversité

Modification de la composition de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages

Par • Club : Club Techni.Cités

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Un décret ajuste la composition de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages pour mettre en application les modifications apportées par l’article 169 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016.

Ces modifications tirent les conséquences de la décision du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique de juillet 2013 supprimant le Conseil national du paysage et l’intégrant au sein de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.

La représentation des élus est diversifiée pour faire siéger des élus des collectivités territoriales et les compétences de la commission dans le domaine du paysage sont étendues.

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