TO parus au JO - Page 1040
Etat des immeubles
Un décret est relatif à la déclaration de la présence de termites dans les immeubles, prévue par l'article L133- 4 du code de la construction et de l'habitation. Celle - ci doit être adressée, dans le mois suivant les constatations, au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de ...
Archéologie préventive
Un arrêté fixe le taux de la redevance d'archéologie préventive à 0,37 euro par mètre carré pour la période du 1er août 2006 au 31 juillet 2007.
Apprentissage
Un arrêté fixe la première répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage
Contrat de responsabiltié parentale
Un décret est relatif au contrat de responsabilité parentale, créé par la loi Egalité des chances du 31 mars 2006. Celui -ci est conclu par le président du conseil général avec le représentant légal de mineurs présentant des problèmes d'absentéisme scolaire, ou de problèmes liés à la carence de l'autorité parentale. Le décret ...
Garde – particuliers
Un décret est relatif au statut des garde - particuliers, employés par les propriétaires ou titulaires de droits d'usage de chasse ou de pêche. La commission délivrée en application de l'article 29-1 par le propriétaire ou le titulaire de droits d'usage, précise le ou les territoires que le garde particulier est chargé de surveiller ...
Lutte contre le bruit
Il est inséré au code de la santé publique une section relative à la lutte contre le bruit. Elle prévoit qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à ...
Téléskis
Un arrêté fixe les règles de construction, de mise en exploitation et d'inspections des installations de téléskis. Tout téléski est soumis au moins une fois par an à une visite annuelle comprenant des contrôles et essais.
Amiante
Un décret est relatif au dossier technique regroupant notamment les informations relatives à la recherche et à l'identification des flocages, calorifugeages et faux plafonds ainsi qu'à l'évaluation de leur état de conservation, dans les immeubles bâtis à usage collectif.
Dématérialisation
Un arrêté est relatif aux modalités de dématérialisation des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur, qui doit mettre les documents de la consultation ainsi que les documents et renseignements complémentaires relatifs aux procédures formalisées à la disposition des opérateurs économiques sur un réseau informatique, précise les ...
Commande publique – Spécifications techniques
Un arrêté fixe la définition de la notion de "spécifications techniques" dans les marchés et accords - cadres. IL en donne une liste non limitative. Un second texte fixe la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs. Un troisième arrêté est relatif aux ...
