TO parus au JO - Page 1029
Archéologie préventive – contentieux
Un décret supprime certaines dispositions relatives au contentieux en matière d'archéologie préventive. Il concerne le traitement des conflits par voie d'arbitrage.
Handicap – Fonctionnaires
Les fonctionnaires ou leur conjoint atteints d'une infirmité ou d'une maladie incurable les plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession, dans les conditions prévues à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et sous réserve que le fonctionnaire ait accompli au moins quinze ans de services ...
Installations classées
Un décret vient modifier la nomenclature des installations classées en fixant les catégories d'installations classées soumises à des contrôles périodiques en application de l'article L. 512-11 du code de l'environnement
Droit – Successions –
La loi portant réforme des successions et des libéralités vient d'être publiée au Journal officiel.
Jeune enfant
Un décret est relatif au complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant. Le taux du complément de libre choix d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4 est égal à 96,62 % de la base mensuelle de calcul des allocations ...
Etablissements publics de coopération culturelle
Le statut des établissements publics de coopération culturelle, insatisfaisant et complexe, est modifié. Les EPCC peuvent désormais être constitués également avec des établissements publics nationaux. La composition du conseil d'administration est assouplie. Le statut du directeur de l'EPCC est complété, notamment dans le cas où une ...
Retraite – Droit à l’information
Un décret est relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite. Sur demande du bénéficiaire ou à l'initiative de l'organisme ou du service, il est institué un droit au relevé de sa situation individuelle au regard des droits à pension de retraite constitués auprès de chacun ...
Dotations globales
Un décret modifie certaines dispositions relatives à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et à la dotation globale d'équipement des communes et des départements. Les modifications tiennent notamment compte de la transformation de la dotation globale d'équipement des départements en une seule part ...
Fournisseurs d’électricité
Un décret est relatif à l'accréditation des représentants des fournisseurs d'électricité non établis en France. Le fournisseur d'électricité non établi en France qui réalise des opérations imposables à la taxe sur l'électricité doit faire accréditer auprès du ministre chargé des collectivités territoriales un représentant ayant ...
CNIL – dispositifs biométriques
La Cnil autorise par délibération la mise en oeuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail, et les traitements automatisés de ...
