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Energie

Ouverture à la concurrence du marché de l’énergie

Publié le 08/12/2006 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Après avoir été examinée selon la procédure d’urgence, la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie privatise Gaz de France (afin de permettre sa fusion avec Suez) et transpose les directives communautaires relatives à l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie au 1er juillet 2007. Le Conseil constitutionnel (déc. n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006) avait émis une réserve d’interprétation selon laquelle la privatisation, inscrite au titre II de la loi (art. 39 à 41) ne peut produire ses effets avant le 1er juillet 2007, puisque c’est seulement à cette date que GDF, perdant l’exclusivité de la fourniture des ménages, cessera d’être un service public national au sens du préambule de la Constitution de 1946.
Le texte renforce les obligations d’information précontractuelles et contractuelles des particuliers par les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel et entend garantir la neutralité des gestionnaires de réseaux de distribution envers les fournisseurs. Il institue, à l’instar de ce qui existe depuis 2004 dans le domaine de l’électricité, un tarif social pour le gaz en faveur des ménages les plus démunis.
A noter par ailleurs que l’article 35 de la loi ajoute un nouvel article Art. L. 5711-4 au code général des collectivités territoriales qui prévoit, en matière de gestion de l’eau, d’alimentation en eau potable, d’assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d’élimination des déchets ménagers et assimilés, ou de distribution d’électricité ou de gaz naturel, les modalités d’adhésion d’un syndicat mixte à un autre.

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