TO parus au JO - Page 1024
Loi sur l’eau
La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques est publiée au Journal officiel du 31 décembre 2006. Le texte a pour objet d'atteindre l'objectif de « bon état écologique des eaux » en 2015, fixé par la directive-cadre de l'Union européenne sur l'eau. Il précise le dispositif des redevances des agences de ...
Entrée et séjour des étrangers en France
Un décret du 23 décembre 2006 modifie la partie réglementaire du code de justice administrative en rétablissant ans le titre VII du livre VII un chapitre V relatif au contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français.
Participation et actionnariat salarié dans les entreprises
La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié porte diverses dispositions d'ordre économique et social.
SDIS – Instruction budgétaire et comptable M. 61
Un arrêté du 18 décembre 2006 est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours.
Population fictive des agglomérations nouvelles
L'arrêté du 14 décembre 2006 modifie le chiffre de la population et attribue une population fictive aux communes membres de certaines agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par ...
Formation professionnelle continue dans la FPH
Un décret du 22 décembre 2006 détermine les conditions d'agrément et de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs des contributions des employeurs versées au titre de la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière.
Population fictive
Un arrête du 14 décembre modifie le chiffre de la population et attribue une population fictive à certaines communes et qui sont pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2007.et notamment pour le calcul des dotations et subventions de l'État aux collectivités.
Travaux dangereux, pénibles ou insalubres
Le décret n° 2006-1684 du 22 décembre 2006 indique que les membres du corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'État et les membres du corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'État peuvent bénéficier, dans la limite des crédits attribués chaque année à cet effet, de primes pour services rendus ...
Prescriptions techniques d’accessibilité
Le décret du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics indique les caractéristiques techniques auxquelles doivent satisfaire les aménagements destinés à assurer l'accessibilité des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique aux personnes handicapées ...
Montagne
Le décret n° 2006-1683 du 22 décembre 2006 modifie le code de l'urbanisme dans ses dispositions relatives à la création d'unités touristiques nouvelles. L'article R. 145-2 précise quelles sont les unités touristiques nouvelles dont la création est soumise à l'autorisation du préfet coordinateur de massif, tandis que l'article R. 145-3 ...
