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TO non parus au JO - Page 123
Indemnités de fonctions : régime d’imposition
Les tableaux de calcul de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux à compter du 1er janvier 2009 se trouvent dans une circulaire du 8 Janvier. Elle rappelle que la retenue à la source est le régime d'imposition de droit commun pour les élus locaux mais qu'un élu local peut opter pour l'imposition ...
Organisation
Une nouvelle organisation départementale prévue pour le 1er janvier 2010 est en cours d'élaboration. La présente circulaire indique les procédures à suivre pour la mise en place de cette organisation. Elle en constitue la 2ème étape suite à l'instruction du 7 juillet 2008. Elle porte sur les missions exercées respectivement par ...
Solidarité – Relèvement de la valeur mensuelle du seuil
A compter du 1er octobre 2008, la valeur mensuelle du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité est relevé. Celle-ci est fixée, à compter du 1er octobre 2008, à 1 325.48 euros.
Droit communautaire – Financement des plate-formes d’innovation
De nombreux projets «de plate formes d'innovation»demandent des financements publics. Dès lors, le droit communautaire de la concurrence et notamment celui relatif aux aides d'Etat doit être pris en compte par les pouvoirs publics.
Parc nationaux – Transaction pénale
Cette circulaire a été prise pour permettre aux directeurs des établissements publics des parcs nationaux un bon exercice de la transaction pénale et précise ainsi l'intérêt et les modalités de la transaction pénale.
Démocratie sociale – Modernisation du dialogue social
Une circulaire précise le contenu et le calendrier de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 relative à la loi du 20 aout 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail. La protection de la santé des salariés, le pouvoir d'achat sont également abordés.
Renouvellement des membres des instances du CNFPT
Les modalités de désignation des représentants des fonctionnaires territoriaux siégeant aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du CNFPT sont rappelées ainsi que celles de la répartition pratique des sièges. La circulaire traite également de l'organisation et notamment les opérations ...
Répartition du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
Une circulaire a pour objet de préciser les modalités de répartition du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) au titre de la tranche 2008 d'une part, et de présenter la démarche de notification et de versement du FMDI aux départements. Elle décrit ainsi les modalités de calcul des trois parts à savoir la part ...
Indemnité dite de garantie individuelle – Précisions
Une circulaire du 30 octobre 2008 apporte des précisions à la circulaire n°2164 du 13 juin 2008, notamment sur les notions d'employeur, de congé maladie, de congé de longue durée, mi-temps thérapeutique, le congé de fin d'activité, cessation progressive d'activité, suspension de fonctions etc.
Contrôle des établissements sociaux et medico-sociaux
Dans le contexte de la médiatisation de cas de maltraitance sur personnes âgées une circulaire du 15 octobre 2008 indique que les contrôles inopinés seront renforcés.
