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TO non parus au JO - Page 122
Département : dotation générale d’équipement
Le ministre demande que lui soit communiqué au plus tard le 16 février 2009 le montant des crédits complémentaires nécessaires pour solder l'année 2008 au titre de la DGE.
Départements : budgets primitifs 2009
Les budgets primitifs 2009 des départements, ainsi que leurs annexes et notamment celles relatives à la dette, doivent être envoyés au plus tard le 30 avril 2009 au ministère.
Régions : budgets primitifs 2009
Les budgets primitifs 2009 des régions, ainsi que leurs annexes et le rapport de présentation, doivent être envoyés au Ministère pour y être analysés.
Eglises communales : indemnités de gardiennage
Les indemnités allouées aux préposés chargés du gardiennage des églises communales est revalorisée annuelle. Ainsi le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises est de 468,15 euros pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte et de 118, 02 euros pour un gardien ne résidant pas dans la ...
Prévention de la délinquance : FIPD
Les critères de répartition entre les départements des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et les actions de prévention prioritaires pour 2009 sont indiqués dans une nouvelle circulaire. Le FIPD servira principalement à financer des projets de vidéo-protection. Les conditions d'éligibilité des ...
Action sociale – Taux applicables en 2009
Une circulaire est venue rappeler que les conditions d'attribution de prestation d'action sociale qui restent les mêmes que celles définies précédemment. Les taux applicables à partir du 1er janvier 2009 y sont annexés.
Parc immobilier de l’Etat : implications locales
Une seconde circulaire relative à la politique immobilière de l'Etat complète la précédente et traite des implications locales de la mise en oeuvre des réformes. Le préfet de région est responsable de la stratégie immobilière de l'Etat dans la région. Il doit notamment veiller à la valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat et ...
Parc immobilier de l’Etat : convention d’utilisation
Une circulaire a pour but de «professionnaliser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat» afin de réduire le parc immobilier et qu'il soit mieux entretenu. Le ministre chargé du Budget et du Domaine est désormais responsable unique de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat. Dans ce cadre, on note que le service «France Doma ...
Indemnités de fonctions : régime d’imposition
Les tableaux de calcul de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux à compter du 1er janvier 2009 se trouvent dans une circulaire du 8 Janvier. Elle rappelle que la retenue à la source est le régime d'imposition de droit commun pour les élus locaux mais qu'un élu local peut opter pour l'imposition ...
Taxe communale forfaitaire : liste des communes
4.376 communes ont institué la taxe communale forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.
