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Textes officiels - Page 987
Transfert de crédit – Économie et finances
Un décret porte transfert d'un crédit de 563.759 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement depuis le programme 217 «conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire» de la mission «écologie, développement et aménagement durables» vers le ...
RGPP – Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
Un décret réorganise les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce sont des services déconcentrés communs au ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.Chaque ...
Allocation de reconnaissance – Indexation
Pour les bénéficiaires ayant opté pour le seul versement d'une rente annuelle, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé par un arrêté à 3.042 euros par an à compter du 1er octobre 2009.
Français rapatriés – Indice des prix
Suite à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2009, les aides complémentaires attribuées aux enfants des Français rapatriés sont fixées par un nouvel arrêté, à compter du 1er septembre 2009.
Ministère de la Culture – Emploi de chef de mission
Un décret organise l'emploi de chef de mission du ministère de la Culture et de la communication. Ce texte régi les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de mission sont chargés au sein de l'administration centrale, dans les services déconcentrés et dans les services à compétence nationale du ministère de la Culture et de la ...
ENA
Le nombre de places offertes en 2010 au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 130. Par ailleurs, le nombre de places au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 35.
Agence de financement des infrastructures de transport de France
Les missions de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France sont légèrement modifiées. Ainsi, lorsque des avances remboursables sont accordées aux opérateurs du secteur concurrentiel, elles sont consenties à titre onéreux. Elles financent des opérations spécifiques et présentent un caractère exceptionnel.
Comité interministériel
Un décret annonce la création du Comité interministériel du handicap présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé des personnes handicapées. Ce comité est chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées ainsi que les actions ...
Schéma d’accueil social et médico-social
Un arrêté est relatif au schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares.
Traitement de données
Un arrêté annonce la création du traitement automatisé relatif aux intercommunalités dénommé BANATIC (BAse NATionale sur l'InterCommunalité). La finalité en est le suivi national des intercommunalités, à partir des traitements départementaux relatifs aux intercommunalités ASPIC, et la mise à disposition du public des données ...
