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Textes officiels - Page 986
Délimitation des zones humides
Un arrêté modifie les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L214-7-1 et R211-108 du Code de l'environnement. Il prévoit qu'une zone est considérée comme humide si elle présente l'un des critères suivants : Les sols correspondent à un ou plusieurs types pédologiques, exclusivement parmi ...
Musées Nationaux – Contrôle
Un arrêté mette en place une autorité chargé de contrôler la Réunion des musées nationaux. «Le contrôleur» est ainsi chargé du contrôle économique et financier et d'exercer une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'établissement.
Pôles d’excellence rurale – Crédit
Un décret transfert d'un crédit de 14.620.001 euros en crédits de paiement est destiné à financer les pôles d'excellence rurale. Le gouvernement a lancé le 9 décembre 2005 un appel à projets national afin de labelliser et soutenir des projets innovants.
Procédures d’urbanisme pour les ouvrages de production d’électricité
Un décret est relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité. Il prévoit que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas ...
Institutions – Statut de la Guyane et de la Martinique
Un décret est relatif à la consultation des électeurs de la Guyane et de la Martinique en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution. Ceux-ci, le 10 janvier 2010, auront à répondre par «oui» ou par «non» à la question suivante : «Approuvez-vous la transformation de la Guyane - la Martinique - en une collectivité d'outre-mer ...
Emplois de direction
Un décret est relatif aux emplois de direction des mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille.
Fonction publique territoriale et voirie – Contrôle de légalité simplifié
Prise en vertu de l'article 120 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, une ordonnance modifie la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements obligatoirement transmis au représentant de l'Etat. Elle allège la liste des actes ...
Régions – Simplification budgétaire
Une ordonnance simplifie les règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du Code général des collectivités territoriales.Elle indique que les autres innovations de la réforme comptable et budgétaire des régions seront introduites par décrets, puis dans l'arrêté portant ...
Utilisation des défibrillateurs automatisés externes
Un arrêté est relatif à l'initiation des personnes non médecins à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes. Il prévoit une initiation courte, non obligatoire, qui a pour objet l'acquisition par la population des connaissances nécessaires pour :- identifier les signes permettant de reconnaître un arrêt cardiaque ; ...
Transfert de compétences
Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse et la région Lorraine du transfert au 1er janvier 2009 de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en oeuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), en ...
