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Textes officiels - Page 959
Fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences
Un décret est relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives.
Installation de production d’électricité
Un arrêté précise les modalités du contrôle des performances des installations de production raccordées en basse tension aux réseaux publics de distribution d'électricité.
Composition de la Halde
Un décret annonce la nomination des membres de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Celle–ci est désormais présidée par Jeannette Bougrab.
Dotation
Les modalités de répartition de la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour 2010 sont détaillées dans une circulaire.
Compensations
Une circulaire revient sur les différentes compensations à verser en 2010 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d’une fiscalité propre, en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allègements de fiscalité locale.
Outre-mer
Une circulaire précise la réparation de dotations destinées aux communes et départements d’outre-mer. La dotation d’aménagement ultramarine s’élève à 143 953 689 euros pour 2010 pour les communes d’outre-mer.
Nouvelle Calédonie
Une circulaire présente les nouvelles modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement des provinces de Nouvelles Calédonie. Pour 2010, elle s’élève à 82.324.736 euros.
Attaché territorial de conservation du patrimoine
Un arrêté modifie le nombre de postes ouverts par le président du centre interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale de la petite couronne de la région Ile-de-France aux concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine.
Médiateur de la République
Par dérogation une loi proroge la durée du mandat du Médiateur de la République en fonction depuis le 13 avril 2004 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à l'article 71-1 de la Constitution et, au plus tard, jusqu'au 31 mars 2011.
Procédure d’enregistrement
Un décret modifie la nomenclature des installations classées et ouvre certaines rubriques au régime de l'enregistrement.
