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Textes officiels - Page 959
Association pour l’accès aux garanties locatives
Un décret approuve les statuts modifiés de l'association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation.
La loi de finances rectificative pour 2010 est parue
La loi de finances rectificative pour 2010 est parue.
Transfert de compétences – Compensations financières
Une série d’arrêtés constatent le montant du droit à compensation, pour certaines collectivités, du transfert d'agents du ministère de l'écologie.
Convention d’utilité sociale
Une circulaire rappelle et détaille le fonctionnement des conventions d’utilité sociale qui doivent être mise en place depuis la loi du 25 mars 2009 par tout organisme d’ habitations à loyer modéré. Elles permettent de mettre en œuvre la politique nationale du logement et les politiques locales de l’habitat. La convention d’utilité ...
Boues d’épuration
Une instruction explique le mécanisme de la taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles due par les producteurs. Est assujetti à cette taxe la personne responsable du service public d’assainissement sur le territoire duquel est produite la boue. Il peut s’agir de l’exploitant dans le cadre d’une délégation de service ...
Communes rurales
Une circulaire détaille les conditions d’éligibilité et les modalités de répartition et de versement des fractions «bourgs-centre» et «péréquation» de la dotation solidarité rurale pour 2010.
Direction générale de la modernisation
Un décret et un arrêté modifient les attributions de la direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Certification
Un arrêté détaille les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance.
Représentants des régions
Un arrêté fixe la date et les modalités d'élection des représentants des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Enregistrement des demandes
Un décret est relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social. Il étend la liste des personnes ou services qui peuvent enregistrer les demandes de logement social.
