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Textes officiels - Page 847
L’accès du public aux informations cadastrales est encadré
Un décret est relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales. Il définit les conditions de forme et de recevabilité des demandes de communication d'informations issues de la matrice cadastrale. Il précise les modalités de délivrance des renseignements et les services habilités à les communiquer. La demande de ...
Le fonctionnement de la Commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires est modifié
Un arrêté modifie l’organisation de la Commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires. Celle-ci est compétente pour donner un avis sur l'avancement aux grades de commandant, de lieutenant-colonel et de colonel de sapeurs-pompiers volontaires.Cette commission est également compétente pour donner un avis sur ...
La contribution 2011 au Fonds d’amortissement des charges d’électrification est fixée
Un arrêté est relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2011.
Recrutement de technicien principal en spécialité « déplacements – transports »
Un arrêté annonce l’ouverture d'un concours de technicien principal de 2e classe territorial spécialité « déplacements, transports » par le centre de gestion de l’Aude, en partenariat avec les centres de gestion du Gard, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales, de la Haute-Garonne et des Landes.
Une circulaire pour les services d’aide à domicile en difficulté
La circulaire du 19 décembre 2011 relative aux modalités d’attribution du fonds de restructuration des services d’aide à domicile autorisés et agréés est enfin parue.Les services en difficulté ont jusqu'au 30 janvier (et non plus jusqu'au 20 janvier, comme initialement prévu) pour faire remonter leurs dossiers de demande d'aide aux ...
Ingénieur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 4 janvier 2012, le nombre total de postes ouverts aux concours de technicien territorial principal de 2e classe, session 2012, est de 89 postes.
Risques incendie dans les immeubles de grande hauteur
Un arrêté a été rédigé pour prendre en compte les évolutions intervenues dans le mode de construction des immeubles de grande hauteur ainsi que dans la conception des installations techniques et de sécurité qui les équipent. Il introduit notamment la notion « d’évacuation immédiate et générale » de l’ensemble des occupants ...
Mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale
Une circulaire précise les modalités de mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), compte tenu des dispositifs temporaires d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité prévus aux articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010.
Le détail du rapport sur l’état de la collectivité est fixé
Un arrêté fixe la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui doivent être transmis au CSFPT.
Les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable sur le domaine maritime dispensées de formalité au titre du code de l’urbanisme
Un décret est relatif aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable. La loi prévoit que certaines installations ou constructions peuvent être dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, en raison notamment de leur nature et de leur implantation en mer, sur le domaine public ...
