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Logement

Formalités pour la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social

Publié le 05/04/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

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Un arrêté fixe les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social par les bailleurs sociaux.

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