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Textes officiels - Page 831
L’âge du départ à la retraite modifié pour les assurés justifiant de la durée de cotisation requise et ayant commencé à travailler avant 20 ans
Un décret est relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse. Il ouvre droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Ceci revient à réduire de deux ans la condition de durée ...
Les coûts de personnel compensés
Des arrêtés fixent le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'Agriculture et de l'agroalimentaire qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier, ainsi que de la prise en charge des dépenses d'action ...
Les charges de personnel issues du ministère de l’Agriculture compensées
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour le département de l'Allier de la prise en charge du remboursement des dépenses de rémunérations et de charges sociales d'un agent mis à disposition par l'Agence de services et de paiement et participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de ...
Mise à jour sur les PPP des collectivités
Une circulaire met à jour l’ensemble des éléments utiles pour la mise en œuvre des contrats de partenariat public–privé par les collectivités locales.
Les installations classées soumises à l’obligation de constituer des garanties financières
Un arrêté fixe la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R.516-1 du Code de l'environnement.Un second arrêté fixe les modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations ...
Suppression de l’extension de l’expérimentation des citoyens assesseurs
Un arrêté modifie l'étendue de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.
Le montant des dotations des centres provisoires d’hébergement fixé
Un arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement.
Retour sur le contrôle du comptable en matière de justification des marchés publics
Une instruction détaille les conséquences de la jurisprudence Polaincourt sur les contrôles du comptable en matière de justification des marchés publics passés selon une procédure adaptée. Le comptable public doit notamment vérifier non seulement la production de toutes les pièces justificatives prévues par la liste susvisée, mais ...
Le point sur la sous-traitance
Une circulaire destinée aux comptables publics rappelle les principes généraux de la sous-traitance dans le cadre des marchés publics et ses conditions d’application. Seuls, les marchés publics de travaux, de services ou les marchés industriels peuvent être partiellement sous-traités. Un marché de fournitures ne peut donner lieu à la ...
Le décret « mutuelles » décrypté
Une circulaire commente les dispositions du décret du 8 novembre 2011 et de ses arrêtés d’application, qui fixent les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent accorder des participations à leurs agents qui souscrivent à des contrats ou règlements de protection sociale ...
