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Textes officiels - Page 1170
Handicap –
Un décret vient modifier les règles relatives au conseil national consultatif des personnes handicapées.
Contentieux
Suite à l'annulation par le juge pour vice de forme de la décision de résiliation de la convention d'occupation temporaire du domaine public, il appartient au juge pour fixer l'indemnité à laquelle l'intéressé a droit, de tenir compte si, indépendamment du vice de forme, la mesure de résiliation était ou non justifiée au fond et si ...
Garantie de passif
Une convention de garantie de passif ne constitue pas une aide directe. En l'espèce, le conseil municipal de Saint-Gervais-les-Bains a, par une délibération du 11 décembre 1997, autorisé le maire de la commune à signer une convention de garantie de passif avec la SA Laboratoire Rivadis, qui a acquis les 5992 actions que détenait la commune ...
Etablissements – Dotation globalisée commune –
Une circulaire précise les conditions de mise en oeuvre de la pluri annualité budgétaire sur une pluralité d'établissements sociaux et médico-sociaux afin de leur donner lisibilité et responsabilité. Elle définit également le contenu juridique du nouveau dispositif législatif et réglementaire en matière de coopération dans le champ ...
Prestation de compensation –
Un décret modifie l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles établissant le référentiel pour l'accès à la prestation de compensation.
Fonds d’aide au relogement d’urgence –
L'article 39 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a créé un fonds d'aide au relogement d'urgence pour une durée de 5 ans, de 2006 à 2010. Une circulaire précise les modalités d'attribution de subventions issues de ce fonds d'aide au relogement d'urgence aux maires qui réalisent, soit le relogement des occupants ...
Institutions – Commissions administratives –
Suite à leur présentation en conseil des ministre le 7 juin, deux décrets viennent procéder à la suppression de différentes commissions administratives.
Handicap – Carte de priorité –
Un arrêté fixe les modèles de la carte d'invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée. Selon l'article 1er de l'arrêté, la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles est numérotée et établie sur un papier cartonné filigrané de couleur orange, d'un poids de 120 ...
Enfance – Présence parentale
Deux décrets précisent les modalités d'attribution de l'allocation journalière de présence parentale et du congé de présence parentale. Ils précisent le calcul de la cotisation due aux personnes bénéficiaires du complément du libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant et de l'allocation de présence parentale ...
Secourisme – Agrément de divers organismes ou associations pour la formation
Un arrêté fixe la liste des organismes publics et des associations nationales, habilités ou agréés pour la formation préparatoire et initiale des candidats au brevet national d'instructeur de secourisme ainsi que pour la formation continue des titulaires de ce brevet.La Fédération française des secouristes et formateurs policiers n'est ...
