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Textes officiels - Page 1149
Le cahier des charges en annexe de la circulaire sur les CLS de nouvelle génération diffusé
Alors que l'Assemblée nationale vient d'adopter en première lecture le projet de loi sur la prévention de la délinquance, le gouvernement a diffusé le 4 décembre une circulaire interministérielle destinée à préparer les contrats locaux de sécurité (CLS) de nouvelle génération. Objectif : "donner une nouvelle impulsion à la ...
Bruits de voisinage
Un arrêté du 5 décembre 2006 précise les modalités de mesurage des bruits de voisinage tels que prévues par les articles R. 1334-32 à R. 1334-35, du code de la santé publique (normes NF, durées et périodes de mesure).
Dématérialisation du certificat de décès
Un arrêté du 24 novembre 2006 modifie l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès. Désormais, le médecin constatant le décès peut, conformément à l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales, établir le certificat de décès sur support électronique. Dans ce cas, après ...
Zones franches urbaines
Un décret délimite les zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
Recensement des modalités de réalisation économique des achats publics
Un arrêté du 11 décembre 2006 fixe les modalités de réalisation économique des achats publics des contrats, marchés et accords-cadres mentionnés à l'article 1er du décret du 28 août 2006. Il décrit leur numéro d'identification et les différents éléments d'information nécessaires (notification du contrat, mode d'exécution ...
Sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété
La loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifie l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.Elle précise les différentes catégories d'associés et les modalités de votes au sein des assemblées générale. Les sociétés anonymes ...
Plafond des dépenses électorales
Le décret n° 2006-1600 du 14 décembre 2006 portant majoration du plafond des dépenses électorales prévoit que le montant du plafond des dépenses électorales, prévu par l'article 19-1 de la loi du 7 juillet 1977, est multiplié par le coefficient de 1,06.
Liste des marchés de l’article 133 du CMP
L'arrête du 17 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 133 du code des marchés publics (CMP)indique qu'au cours du premier trimestre de chaque année, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie la liste des marchés conclus l'année précédente. Elle indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux ...
Contribution au développement de l’apprentissage en Corse
Un arrêté du 11 décembre 2006 porte deuxième répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2006 de la contribution au développement de l'apprentissage
Accidents du travail à Mayotte
Une ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 abroge les dernières dispositions en vigueur décret n° 57-245 du 24 février 1957 modifié sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer pour le remplacer par des dispositions équivalentes à celles qui figurent ...
