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Statut des élus

Statut pénal du chef de l’Etat

Publié le 26/02/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Une loi constitutionnelle confirme l’immunité du président de la République durant son mandat. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Les délais de prescription ou de forclusion sont suspendus, et les instances et procédures ainsi interrompues peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions. Par ailleurs il est institué une procédure de destitution du président « en cas de manquement à ses devoirs » incompatible avec ses fonctions. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour, et décidée à la majorité des deux tiers de ses membres.

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