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Textes officiels - Page 1143
Instruction comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médicaux-sociaux
Un arrêté du 15 décembre 2006 est relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux et communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Fonctionnaires territoriaux de catégorie C
Le décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 porte modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Il s'agit plus précisémentdu cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux (chap. 1 et 2), du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux (chap. 4), cadre d'emplois des agents ...
Archives publiques
Un décret du 23 décembre 2006 est relatif à la compétence des services d'archives publics et organise la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.
Lutte contre la fraude à la sécurité sociale
Le décret n° 2006-1744 du 23 décembre 2006 concerne le contrôle et la lutte contre la fraude. Il modifie le code de la sécurité sociale et un nouveau chapitre IV dédié au contrôle et à la lutte contre la fraude (procédure et fixation des pénalités financières).
Adjoints territoriaux d’animation
Le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 porte statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation.
PACS
Un décret du 23 décembre 2006 modifie les règles relatives à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité.
Préservation du littoral
Le décret n° 2006-1741 du 23 décembre 2006 relatif aux schémas d'aménagement prévus par l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme insère dans le Code de l'urbanisme deux articles R. 146-3 et R. 146 -4. Ils déterminent le contenu et la procédure d'élaboration des schémas prévus à l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme qui a pour ...
Adjoints territoriaux du patrimoine
Un décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine.
Cadres d’emplois de catégorie A
Le décret n° 2006-1778 du 23 décembre 2006 abaisse des seuils de création des emplois relevant de certains cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale.
Cahier des charges type de concession du réseau public de transport d’électricité
Le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuve un nouveau le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité.
