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Textes officiels - Page 1074
OGM : nouveau régime de responsabilité
La loi relative aux organismes génétiquement modifiés instaure un nouveau régime de responsabilité : tout exploitant agricole mettant en culture des organismes génétiquement modifiés devra respecter des conditions techniques strictes afin d'éviter les risques de dissémination. Il sera tenu de souscrire une garantie financière afin de ...
Retraite : calcul des pensions
Un décret est relatif aux droits à pension des fonctionnaires civils et militaires détachés sur un emploi conduisant à pension. Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé à partir des derniers traitements ou soldes soumis à retenues, afférents à l'un des emplois détenus au cours des quinze dernières ...
Sapeurs-pompiers : tenue vestimentaire
Un arrêté modifie certaines dispositions de l'annexe IV de l'arrêté du 15 mai 2008 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers. Le paragraphe de l'annexe IV de l'arrêté du 15 mai 2008 susvisé intitulé «Spécifications techniques des tenues des infirmiers de sapeurs-pompiers» est ...
Etablissements publics de coopération culturelle
Le statut des établissements publics de coopération culturelle, insatisfaisant et complexe, est modifié. Les EPCC peuvent désormais être constitués également avec des établissements publics nationaux. La composition du conseil d'administration est assouplie. Le statut du directeur de l'EPCC est complété, notamment dans le cas où une ...
Chiens dangereux
La loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux prévoit que si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son ...
Bande littoral de cent mètres
Le juge donne une interprétation restrictive de la constructibilité dans la bande des cent mètres.Aux termes de l'article L146-4 du Code de l'urbanisme, en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour ...
Instituts régionaux d’administration : concours d’entrée
Un arrêté du 6 juin 2008 fixe la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration.
Sapeurs-pompiers : cadres d’emplois
Un décret du 18 juin porte diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.
Nouveau régime de la mise à disposition de fonctionnaires
Les conditions, la durée et la cessation de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux sont désormais régies par un décret du 18 juin, abrogeant ainsi le régime issu du décret n°85-1081 du 8 octobre 1985La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord ...
Comité de suivi du Dalo
Un décret complète la composition du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable. Y participent désormais deux membres représentant respectivement :- le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;- l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale, et 16 ...
