Textes officiels

Construction

Démolition ou rénovation : le diagnostic de gestion des déchets évolue

Un premier décret du 25 juin porte sur la réalisation par le maître d'ouvrage d'un diagnostic portant sur la gestion des produits, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments.Il modifie le périmètre du diagnostic en définissant le terme de rénovation significative, en particulier les types ...

Eau

La gestion de l’eau en cas de sécheresse

Un décret du 23 juin relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse : encadre la réalisation d'études d'évaluation des volumes prélevables dans les milieux naturels en période de basses eaux pour les usages anthropiques, sur les bassins en déséquilibre sur cette ...

Nuisances sonores

Cartes de bruit et prévention : les paramètres ferroviaires

Un arrêté du 28 mai indique principalement les paramètres ferroviaires à prendre en compte lors du calcul des émissions de bruit dues au trafic ferroviaire. Les infrastructures à prendre en compte sont les voies ferroviaires supportant un trafic annuel supérieur à 30 000 passages de trains par an ainsi que les voies ferroviaires comprises ...

Télécommunication

Télécom : création des comités départementaux de concertation et de suivi

Pour assurer le suivi de l'ensemble des objectifs fixés en matière de déploiement et de modernisation des réseaux numériques et téléphoniques, une circulaire du Premier ministre du 5 juin suggère aux préfets de créer un comité départemental de concertation et de suivi portant sur l’accès aux réseaux de communications ...

Mobilités

Véhicules à délégation de conduite : la composition du dossier de demande évolue

Un arrêté du 26 mai a pour objet de fixer la composition du dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique en vue de la délivrance d'un certificat WW DPTC.Il précise les conditions d'attribution et de durée d'utilisation ...

Transport

Transport ferroviaire : accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire

Le décret du 16 juin met en conformité les dispositions du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire et du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire avec l'arrêt de la CJUE du 10 juillet 2019 (WESTbahn Management GmbH contre ...

Economie circulaire

Définition des sacs en plastique très légers

Un décret clarifie les conditions d'application des dispositions de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, visant à interdire la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique à l'exception, s'agissant des sacs autres que les sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour ...

Mobilités

L’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais précisée par décret

Un décret publié au Journal officiel du 16 juin vient appliquer les dispositions de l'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.Ce décret vient préciser les conditions d'application de l'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice ...

Transports

Stationnement sécurisé des vélos en gare

Un décret détermine les gares soumises à l'obligation d'équipement de stationnements sécurisés pour les vélos, ainsi que le nombre et les caractéristiques des équipements, en application de l'article L. 1272-2 du code des transports.

Economie circulaire

Le Conseil national de l’économie circulaire est créé

La mesure 48 de la feuille de route économie circulaire publiée le 23 avril 2018 prévoit de « renforcer la gouvernance nationale et le pilotage, en faisant évoluer le Conseil national des déchets en un Conseil national de l'économie circulaire ».Le présent décret modifie en conséquence les articles du code de l'environnement relatifs ...

POLITIQUE DE LA VILLE

Programme d’investissements d’avenir : un avenant pour la période 2021-2023

Est publié au Journal officiel du 8 juin l'avenant n° 1 du 21 mai 2021 à la convention financière du 21 décembre 2018 portant avenant à la convention financière du 14 janvier 2015 entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) relative au programme d'investissements d'avenir.Il a pour objet de mettre à jour les ...

JUstice

Une circulaire présente les nouveautés de la loi relative à la justice environnementale

Dans une circulaire publiée le 4 juin, le Garde des Sceaux décrypte les mesures issues de la loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée : au niveau de l'organisation judiciaire, une spécialisation accrue ; au niveau du traitement des procédures, le développement de nouvelles ...

Energie

Certificats d’économies d’énergie : ouverture de la cinquième période

Pour la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie, le décret du 3 juin précise la durée de cette période, les quantités d'énergie au-delà desquelles les vendeurs ou metteurs à la consommation d'énergie sont soumis à des obligations d'économies d'énergie, ainsi que, pour chaque type d'énergie, le montant ...

Biodiversité

Expérimentation de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées

Jusqu'au 30 novembre 2021, un arrêté du 31 mai fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns (Ursus arctos) peuvent être accordées par les préfets dans le cadre de mesures d'effarouchement visant à la protection des troupeaux domestiques pour prévenir les ...

Portuaire

Sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine

D'après un premier arrêté du 28 mai, le préfet de la Seine-Maritime exerce les prérogatives dévolues, par le chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports, au représentant de l'Etat dans le département sur toute l'emprise du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, y compris pour les parties ...

DÉVELOPPEMENT DURABLE

Cahier des charges « Démonstrateurs de la ville durable »

Un arrêté du 26 mai prévoit que le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « Démonstrateurs pour la ville durable » relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » du programme d'investissements d'avenir est approuvé.

Logement

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Expérimentation d’encadrement du niveau des loyers dans l’EPT Est Ensemble

L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 23 novembre 2023.Dans les zones d'urbanisation continue de plus de ...

Risques naturels

Risques inondation : le nouveau cahier des charges « PAPI 3 2021 »

Une instruction du 10 mai définit le cadre de la mise en œuvre par l’État des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), depuis le lancement de la démarche jusqu’à la mise en œuvre du PAPI et la réalisation des travaux, en application du nouveau cahier des charges « PAPI 3 2021 ».Les programmes d’actions de ...

Eolien

Une instruction pour accélérer le déploiement de l’éolien

Une instruction du 26 mai réaffirme qu' "atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables inscrits dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie est une des priorités du gouvernement". Cet objectif pose le défi de l’appropriation de la transition énergétique au niveau local, et plus particulièrement de la ...

Energie

Contribution tarifaire du transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel

Un décret du 27 mai adapte les modalités de calcul de l'assiette de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel, pour l'assoir sur la base d'un coefficient calculé au niveau national annuellement par la Commission de régulation de l'énergie, et s'appliquant pour tous les fournisseurs de gaz ...