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Prime de transition énergétique : tout savoir sur la collecte de données

Publié le 26/04/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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La distribution par l’Anah pour le compte de l’Etat d’une prime de transition énergétique pour les ménages propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et les autres personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel.

Un décret du 23 avril précise le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique. Il spécifie les modalités de traitement par l’Anah des données collectées relatifs à l’instruction, au paiement et au contrôle de la prime, ainsi qu’aux mandataires et à l’habilitation de mandataires offrant un accès simplifié à la prime. Il précise également la nature des données, les finalités de leur collecte et leur durée de conservation.

Ces données peuvent notamment être transmises aux collectivités territoriales et à leurs groupements après accord du bénéficiaire de la prime, en vue de faire bénéficier celui-ci d’aides complémentaires locales afin de financer son projet.

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